Conditions générales

I. APPROBATION ET ADHÉSION

Si vous avez fait le choix d’utiliser les services fournis sur le site FrancoDeal.com, cela signifie que vous approuvez et adhérez aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), aux Conditions Générales de Diffusion (CGD), aux Conditions Générales de Ventes (CGV), ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Veuillez noter que celles-ci pourront être mises à jour périodiquement. Il relève donc de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute actualisation. Si vous désapprouvez ces conditions, n’adhérez pas à ces services.

II. POLITIQUE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant et intégrant le site FrancoDeal.com sont sa propriété exclusive (logos, images, graphismes, textes, contenus, bases de données, vidéos, photographies, noms, marques, etc.), excepté les éléments réalisés par ses intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteurs. De ce fait, tout individu naviguant sur FrancoDeal.com s’engage à ne pas reproduire ou utiliser les données qui le composent quelque soit leur nature.

III. DROIT À L’IMAGE ET VIE PRIVÉE

Tout utilisateur de FrancoDeal.com qui publie sur le site l’image d’une personne ou un contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée d’une personne doit avoir obtenu au préalable son autorisation expresse. Il doit donc garantir l’éditeur à ce titre. Il est seul responsable des conséquences de la publication sur le site, de contenus qui représenteraient l’image de tiers ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à leur vie privée. Par conséquent, il est strictement interdit de publier sur le site l’image d’une personne sans son autorisation ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée de cette dernière sans son autorisation, et ce, y compris si elle est une célébrité ou une personne publique.

IV. RÈGLES DE CONDUITE

Il est interdit sur le site FrancoDeal.com :

1. De bénéficier de ses services, si vous êtes mineur
2. De communiquer des données personnelles confidentielles dans les champs de publications destinés aux internautes
3. D’utiliser des services de transfert d’argent internationaux tels que Western Union, MoneyGram etc. entre les utilisateurs qui utilisent nos services
4. D’utiliser ses services à des fins illégales (réseaux de prostitutions, de corruptions, de recel ou traffic quelconque etc.)
5. Toutes références à l’occultisme ou sciences connexes (astrologie, cartomancie, hypnose, etc.)
6. De créer un compte utilisateur avec des fausses données (nom, pays, etc.)
7. De constituer une infraction pénale, telle que des données diffamatoires, négationnistes, injurieuses, racistes, à caractère obscène, homophobes, pédophiles, sexuelles, pornographiques, qui pourraient inciter au meurtre, au suicide ou toutes autres actions de ce genre
8. D’émettre des jugements de valeur relatifs aux origines raciales, aux opinions politiques, religieuses, mais également à l’appartenance syndicale et aux mœurs des personnes
9. Toute forme d’escroquerie et d’abus de confiance ou de faiblesse
10. D’usurper les informations des utilisateurs du site
11. Tout ce qui constitue une contrefaçon, toute représentation publique, diffusion, publication, modification, reproduction, téléchargement ou copie d’une œuvre de l’esprit, sans le consentement de son auteur
12. D’usurper les données et informations présentes sur le site
13. De copier et de modifier les données qui composent le site
14. De nuire aux intérêts et à la propriété de FrancoDeal et de ses d’utilisateurs
15. De signaler un abus s’il n’a pas de raison d’être
16. De distribuer ou publier des spams ou pourriels, des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide
17. De publier tout lien hypertexte ou hypermedia vers un contenu interdit ou illicite
18. De publier des contenu à caractère concurrentiel (excepté pour les collaborateurs de FrancoDeal)

V. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ce site vous permet d’avoir un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, en vous adressant par courriel à l’adresse : info@francodeal.com. En effet, pour des motifs légitimes, vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

VI. RESPONSABILITÉS ET EXONÉRATION

FrancoDeal.com a le souci de vous offrir des services de qualité par l’hébergement de vos annonces, vos publications, vos ventes en ligne et vos publicités.
En utilisant le site FrancoDeal.com vous reconnaissez que celui-ci ne garantit pas de :

a) L’authenticité et l’exactitude des informations communiquées par les membres
b) L’absence d’un mauvais usage de nos services par des tiers
c) L’Absence d’erreurs ou d’interruptions pour des cas de force majeure (- maintenance techniques ou d’actualisation – impossibilité momentanée d’accès au site quelles qu’en soient l’origine et la provenance)
d) Les informations personnelles données par l’utilisateur sont complètes, actuelles et correctes

FrancoDeal.com s’exonère de toute responsabilité en cas d’utilisation anormale, d’exploitation illicite, de perte par l’utilisateur de son mot de passe, mais aussi dans le cas où il y aurait usurpation de son identité, d’attaque ou de piratage informatique. Toutes données éditées ou diffusées sur le site FrancoDeal.com par les utilisateurs, seront sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Par conséquent, FrancoDeal.com ne se porte en aucune façon garant de la nature des informations transmises par les utilisateurs. FrancoDeal.com n’intervient pas dans le cadre des échanges qui peuvent se faire entre les utilisateurs (Particuliers/Professionnels). Autrement dit, FrancoDeal.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’incident au cours d’une transaction ou une rencontre entre les utilisateurs. Par conséquent, FrancoDeal.com recommande à ses utilisateurs de rester prudents en cas de rencontre en présence à une adresse donnée et de privilégier un lieu public plutôt qu’un lieu discret. Pour les rencontres en ligne, FrancoDeal.com recommande à ses utilisateurs de rester prudents dans le partage de vos informations.  En tant qu’utilisateur de FrancoDeal.com, vous devez vous assurer que tout ce que vous allez diffuser, transmettre est autorisé sur le site. Veuillez noter que FrancoDeal ne sera tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait du non respect de l’obligation du vendeur et de l’acheteur, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction d’une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. Aucun événement de cette nature ne pourra en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. FrancoDeal.com est un hébergeur de publications en ligne et ne peut être poursuivi sur le contenu des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.

VII. UTILISATION DES COOKIES

Dans le but de faciliter la navigation sur le site francoDeal.com, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Néanmoins, si vous le voulez vous avez la possibilité de régler votre navigateur afin de les refuser.

VIII. PÉNALITÉS

En cas de non-soumission aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), aux Conditions Générales de Diffusion (CGD), aux Conditions Générales de Ventes (CGV), ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires, FrancoDeal.com se réserve le droit d’émettre des avertissements, de suspendre temporairement ou indéfiniment un compte utilisateur, de supprimer une information, de bloquer une adresse IP, d’imposer toute autre sanction appropriée. De ce fait, FrancoDeal pourra informer les autorités compétentes pour toutes diffusions contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

IX. CONDITION DE RÉSILIATION

Vous pourrez résilier votre inscription à tout moment dans votre compte ou nous contacter à l’adresse courriel : info@francodeal.com

L’utilisateur est conscient que ses services sont activés aussi longtemps que ses paiements sont effectués pour les services rendus. Exemple : Si vous optez pour un abonnement mensuel et qu’au bout du 4e mois vous ne payez plus votre abonnement, vos services seront interrompus.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DIFUSSION (CGD)

Règles générales de diffusion :

En tant qu’utilisateur du site FrancoDeal.com, lors de vos rédactions et diffusions, vous devez éviter :
– tout ce qui pourrait être contraire aux dispositions légales en vigueur
– Tout ce qui ne respecte pas la protection du consommateur (appliquez l’obligation d’information)
– Tout ce qui pourrait nuire à l’image du site et à son bon fonctionnement
Par conséquent, vous devez vous assurer que tout ce que vous aller rédiger, diffuser, transmettre est autorisé sur le site.

Interdictions de diffuser sur l’ensemble de nos services, toutes informations comprenant des articles ou services interdits, dans le but de les offrir ou de les vendre :

1.  Contenus et matériels obscènes ou pornographiques
2. Annonces relatives à la prostitution
3. Images contenant de la nudité qu’elle soit partielle ou complète
4. Copies non autorisées et enregistrements pirates
5.  Contrefaçons de tout genre
6.  Boissons alcooliques
7. Produits cosmétiques usagés
8. Produits du Groupe LVMH (Dior, Guerlain, Kenzo, Vuitton etc.), Roland Garros, du Groupe CHANEL
9. Produits du groupe ANCV (chèques vacances) et tickets-restaurants
10. Tabac et produits dérivés
11. Matières dangereuses
12. Drogues, substances illégales et matériels qui s’y rapportent
13. Pesticides
14. Médicaments et accessoires médicaux
15. Prescription et traitements miracles ne disposant pas de l’autorisation des autorités
16.  Documents personnels ou confidentiels
17. Fausses monnaies, faux timbres et fausses pièces, ainsi que tout équipement permettant leur fabrication
18. Insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels
19.  Produits sanguins, fluides corporels et organes
20. Outils ou accessoires servant au vol (exemple matériel destiné à l’ouverture des serrures)
21. Explosif de tout genre : feux d’artifice, équipements de démolition et explosifs
22. Matériel offensant: armes à feu, pièces détachées d’armes à feu et chargeurs, munitions, pistolets à plomb et à billes, gaz lacrymogène, pistolets hypodermiques, couteaux à cran d’arrêt
23. Équipements de surveillance électronique
24. Jeux de hasard (billets de loterie, machines à sous…)
25. Billets bénéficiant de subventions publiques dont le prix de revente excède le prix d’origine et billets nominatifs
26. Uniformes, identifications et licences officielles
27. Matériel de piratage, informatique ou satellite
28. Plantes et espèces règlementées ou protégées, comme les espèces végétales et d’insectes en voie de disparition
29. Stock options, actions et autres valeurs financières
30. Biens volés
31. Trotte-bébé
32.  Ventes d’animaux ne respectant pas la législation en vigueur de votre pays d’origine
33. Espèces animales protégées
34. Réseaux pyramidaux, club ou marketing multi-niveaux nécessitant un paiement d’adhésion ou l’achat d’un produit pour y adhérer
35. Emplois ou activités exigeant le versement d’un acompte
36. Emploi non rémunéré
37. Tout type d’emploi illégal (travail dissimulé dit travail au noir, etc.)
38. Trafic illégal ou illicite de tout genre
39. Tout service ou bien illicite
40. Toutes annonces, publications ou ventes en ligne ne respectant pas la protection du consommateur (appliquez l’obligation d’information)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

I. TPS/TVH

Numéro TPS/TVH 766879555RT0001

II. MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

L’utilisateur peut effectuer son paiement par : carte bancaire, virement bancaire via l’interface sécurisée Paypal ou Stripe.

III. MODALITÉ DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement n’est possible après l’exécution de la prestation.

IV. FRAIS BANCAIRES SUR NOS PASSERELLES DE PAIEMENT

• Commissions en dollar retenues par FrancoDeal sur les ventes qui utilisent ses passerelles de paiement : 5,2% du prix + 0,25 $ par vente – Exemple : Si vous vendez un seul (1) produit à 100 $, il vous faudra soustraire 5,45 $  (100 x (5,2/100) x 1) sur le montant qui vous sera versé. Vous allez donc recevoir 94,55 $ (soit 100 $ – 5,45 dollars).
• En savoir plus sur les prix des autres services dans l’espace FD.

V. CARACTÉRISTIQUES DES VENTES EN LIGNE

Les ventes en ligne sont réservées aux utilisateurs ayant créé un compte sur l’espace FD FrancoDeal.com :

VI. VENTE EN LIGNE AVEC PAIEMENT DIRECT

Ce type d’annonce permet aux internautes de payer directement l’article souhaité de manière sécurisée via Paypal ou Stripe.

Il est important cependant de bien lire toutes les conditions d’utilisations avant de procéder à une transaction.

VII. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR QUI CRÉE UNE VENTE EN LIGNE

Un professionnel qui publie une vente en ligne à la responsabilité d’informer le client sur toutes les caractéristiques du bien ou du service qu’il met en vente, des modalités de paiement et de livraison. Il doit s’assurer que le produit qu’il met en vente soit disponible. Il a surtout la responsabilité de répondre au besoin du client.

Les professionnels qui effectuent une vente en ligne sur nos services se doivent de déclarer leurs revenus aux services compétents de leur lieu d’ enregistrement en fonction des modalités prévues par celui-ci. En cas de contrôle, FrancoDeal se donne le droit de communiquer des informations sollicitées par les instances compétentes.

Les particuliers qui souhaitent utiliser les services de vente en ligne de FrancoDeal doivent s’assurer qu’ils ne vendent pas des produits réservés la vente d’industrie ou commerce de masse, sans quoi, ils devront déclarer leurs activités commerciales aux services compétents.

VIII. RESPONSABILITÉ DE L’ ACHETEUR

Tout utilisateur acheteur du ou des pays concernés par la vente en ligne peut faire un achat du produit d’un vendeur en ligne. Les paiements pour les achats en direct se feront par le service de paiement Stripe ou Paypal. L’acheteur a la responsabilité de contacter le vendeur pour toutes questions relatives au bien ou au service à vendre. Il n’a pas le droit d’acheter un article dans le but de nuire au vendeur et de lui laisser un avis négatif.

IX.RESPONSABILITÉ DE FRANCODEAL 

FrancoDeal n’est pas responsable des transactions qui n’auront pas respecté le contrat de vente entre les parties. FrancoDeal n’intervient pas en cas de litiges et n’est pas responsable des remboursements en cas d’insatisfaction ou de rupture du contrat de vente entre le client et le vendeur, à l’une ou l’autre des parties.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Tout litige qui pourrait survenir au sujet des présentes Conditions Générales du site francodeal.com, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Les présentes conditions générales sont soumises au code de procédure civile de Londres au Royaume-Uni qui détermine, au cas par cas, la loi qui sera appliquée.

SIÈGE SOCIAL